Article L2333-87-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-87-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.