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Article L2333-87-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-87-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.