Article L2333-87-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-87-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.