Article L2333-87-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-87-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.