Article L2333-87-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2333-87-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée “ commission du contentieux du stationnement payant ”. Elle est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.