Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007
Art. 4 bis