Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-63-1