Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant)
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.