Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation)


Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.