Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/01/2015 au 06/03/2022 (Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour le soutien financier des candidats :

- les nom et prénom des donateurs ;
- leur adresse ;
- le candidat, candidat tête de liste et les membres du binôme de candidats bénéficiaire(s) du don ;
- l'identification du mandataire ayant perçu le don ;
- le montant du don ;
- le mode et la date de versement du don ;

2° Pour le soutien financier des partis politiques et groupements politiques :

- les nom et prénom des donateurs, cotisants et pour les élus, l'indication du mandat électoral détenu ;
- leur adresse ;
- le parti ou groupement politique bénéficiaire du soutien financier ;
- l'identification du mandataire ayant perçu le don ou la cotisation ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- le mode, la nature et la date de versement de la contribution.