Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/01/2015 au 06/03/2022 (Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

- les nom et prénom des dirigeants des partis politiques ou groupements politiques ;
- les nom et prénom des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
- leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.