Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.