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Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement)

Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.