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Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement)

Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement)


Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est fixé à 16 euros par mégawattheure lorsque l'effacement a lieu en heures pleines (7 heures-23 heures) et fixé à 2 euros par mégawattheure en heures creuses (23 heures-7 heures).
Pour les effacements réalisés sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, le montant de la prime de référence est nul.