Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 23/01/2015 au 16/03/2016 (Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement)

Les catégories d'effacement retenues pour fixer le montant de la prime sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.