Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/01/2015 (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)

Les données collectées sont rapprochées :

- du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ;

- des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ;

- des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.