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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :


-au service de la législation fiscale ;

-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ;


-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.