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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)

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Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot - 86-92 allée de Bercy - 75 574 Paris Cedex 12).