Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.