Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8