Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Fonds ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels propres du Fonds ou mis à sa disposition ;
- les conventions relatives à la gestion administrative du Fonds ;
- les conventions conclues avec les employeurs publics ou tout autre organisme dans le but de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les marchés à bons de commande ;
- les accords-cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les indemnités de départ ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.