Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.