Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens)
Les essais en vol sont interdits dans le cadre du présent arrêté.