Pour l'application du présent arrêté, est dit « ULM européen » un aéronef identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, et répondant à l'une des définitions de classe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié susvisé.