Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L3122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L223