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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance)


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.