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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à l'adaptation de certaines procédures du code du sport au principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006
Art. 4
- Arrêté du 20 novembre 2006
Art. 4