Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-3-1