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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. 1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 4
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 1
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 1, Art. null
- Arrêté du 25 mai 2011
- Arrêté du 30 décembre 2013
Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Art. 1, Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-74, Art. R331-76-7
- Décret n°99-125 du 22 février 1999

Art. 3, Art. 6


Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété sont remplacés par les mots : société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ".