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Article L262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.