Articles

Article L682-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L682-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.