Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/2014 au 11/02/2017 (Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.