Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES |
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS |
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Mise à disposition d'agents |
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1) |
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Escortes |
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules) |
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Mise à disposition de véhicules
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Vedette fluviale ou maritime : |
762 € par période de 24 heures (hors carburant). |
Poids lourd, véhicule de transport en commun : |
534 € par période de 24 heures (hors carburant). |
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Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : |
305 € par période de 24 heures (hors carburant). |
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Cyclomoteurs, motocyclette : |
152 € par période de 24 heures (hors carburant). |
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Embarcations pneumatiques : |
50 € par période de 24 heures (hors carburant). |
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Carburant : |
Au coût réel. |
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Moyens aéroportés |
3 190 € par heure de vol |
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Mise à disposition de matériels |
Barrières : |
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ; |
Matériels divers (signalisation ou protection) : |
152 € par période de 24 heures. |
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Remorquage de véhicules |
Poids lourd, véhicule de transports en commun : |
534 € par véhicule. |
Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t. |
305 € par véhicule. |
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Cycle, cyclomoteur, motocyclette : |
152 € par véhicule. | |
Acheminement, alimentation et hébergement des personnels |
Remboursement des frais supportés par les services |