Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/11/2000 au 16/01/2015 (Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Malte)

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