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Article R232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/01/2015
au
09/08/2018
(Code de la sécurité intérieure)
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Article R232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/01/2015
au
09/08/2018
(Code de la sécurité intérieure)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.