Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/01/2015
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L682-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/01/2015
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".