Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.