Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 1997
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7