Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 5 : Interdiction de transport, Art. R232-19