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Article D511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.