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Article D511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D511-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.