Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/01/2015 au 01/01/2019 (Arrêté du 22 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC23 d'administration centrale)

Tout nouveau personnel affecté dans les entités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.