Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2014 (Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur)

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les organismes suivants :

- les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation ;
- les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation ;
- l'Institut d'administration des entreprises de Paris ;
- l'Observatoire de la Côte d'Azur.