Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2014 au 01/01/2019 (Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants)

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;

― le directeur du service exécutant de la solde unique.