Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation)
Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.