Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Art. D511-10, Art. D511-11, Art. D511-12, Art. D511-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D511-11-1