Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
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MONTANTS DE LA DOTATION |
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Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique |
9 940 000 € (neuf millions neuf cent quarante mille euros) |
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Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé |
24 528 000 € (vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros) |