Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.