Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre des finances et des comptes publics. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.