Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.