Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne)
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Bretagne qui en fixe le règlement.